Lutte contre le dérèglement climatique

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres...

Rédiger ainsi l’article 38 : « I. – L’article L. 6421‑1 du code des transports est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La délivrance du contrat de transport mentionné au premier alinéa entraîne le débit d’un quota carbone correspondant au trajet dont le contrat de transport est l’objet sur le compte carbone individuel du passager. « ...

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑4. – L’arbre est un être vivant doué de sensibilité. « L’arbre a droit au respect de son intégrité physique aérienne et souterraine, nécessaire pour réaliser sa croissance complète et s’épanouir. Les modali...

Après le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À compter du 1er janvier 2023, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement répond à la p...

CHAPITRE IV : PROMOUVOIR LA SOBRIÉTÉ NUMÉRIQUE Article 24 quater Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre attribuées en application de l’article 42-1 du code des postes et des communications électroniques depuis le 1er novembre 2...

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques est interdite à compter du 1er janvier 2022. Un décret détermine les critères permettant d’identifier ces substa...

Après le premier alinéa de l’article L. 531-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : La mention « OGM » ne figure obligatoirem...

I. – L’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. – Afin de promouvoir une consommation sobre et responsable conformément à l’article L. 110-1-2 du code de l’environnement, la publicité et la prospection commerciale par voie téléphonique ne sont autorisées que dans le cadre des sollicitations ayan...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement répond à la demande de la Fédération des Parcs naturels régionaux de...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 581‑14‑2. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le préfet au nom de l’État. Les com...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et à leurs conséquences pour l’activité de l’entreprise » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la CFDT. Les dispositions d’ordre ...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substitue...

Rédiger ainsi les trois premières lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 3 : « 

L’article L. 328‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont insérés les mots : « d’une évaluation du coût de revient kilométrique et » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout support décrivant les caractéristiques essentielles d’un véhicule doit mentio...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an après », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « vente », insérer les mots : « et de la consommation » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « vente », insérer les mots : « directe et indirecte » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles » Exposé sommaire : L'incorporation d'agrocarburants dans les énergies fossiles ne peut servir de prétexte au maintien de publicités en faveur des énergies fossiles.