Lutte contre le dérèglement climatique

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de moins de deux heures trente » les mots : « d’une durée inférieure ou égale à quatre heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la proposition SD-E2 de la Convention Citoyenne pour le Climat de suppression des liaisons aériennes intérieures pour lesquelles il existe u...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article est complété par un III ainsi rédigé : « III - L’exploitation de nouveaux services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français métropolitain continental est interdite. « Les dispositions du présent ...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé : « Art. - L. 110‑4. Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre des milieux naturels et n’entravent pas le développement durable et juste de l’hum...

CHAPITRE IV : PROMOUVOIR LA SOBRIÉTÉ NUMÉRIQUE Article 24 quater Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre attribuées en application de l’article 42‑1 du code des postes et des communications électroniques depuis le 1^er novem...

Compléter l’article par les quatre alinéas suivants : « 6° (nouveau) L’article L. 2315‑63 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un stage de formation au...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « c) A compter du 1^er juillet 2022, la mise en location d’un logement dont le niveau de performance est inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est interdite ; « d) A compter du 1^er

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser des pratiques ou des messages contraires ou discréditant les principes et objectifs mentionnés au III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « le 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur de ses dispositions au printemps 2022. Le présent amendement s'inspire d'une proposition de Greenpeace France.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale....

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination d...

Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un immeuble existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à traver...

Afin de protéger les écosystèmes et la diversité biologique, la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières est abrogée. Exposé sommaire : La loi autorisant le retour des néonicotinoïdes constitue le plus g...

Rédiger ainsi cet article : I - Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, insérer un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1‑1. - Pour contribuer à l’atteinte des objectifs de sobriété et d’efficacité énergétique définis au 1° de l’article L 100‑2 et au 2° de l’article L 100‑4, l’utilisation de systèmes actifs de chauffa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un an après » les mots : « à compter de ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition du Réseau Action Climat. Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de l’associatio...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) La première phrase de l’article L. 2312‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur met également à disposition du comité social et économique le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; ». Exposé ...

Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – Le titre I^er du livre I^er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux lors de la délivrance des titres miniers « Art. L. 113‑1. – I. – Les dem...