Lutte contre le dérèglement climatique

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de moins de deux heures trente » les mots : « d’une durée inférieure ou égale à quatre heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la proposition SD-E2 de la Convention Citoyenne pour le Climat de suppression des liaisons aériennes intérieures pour lesquelles il existe u...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé : « Art. - L. 110‑4. Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre des milieux naturels et n’entravent pas le développement durable et juste de l’hum...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire prioritairement pour le secteur du textile d’habillement, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l’entreprise définies par décret, à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement co...

À compter du 1^er janvier 2022, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le clima...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Clim...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au regard des budgets carbones définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à ce que l’appréciation du respect des conditions relativ...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres...

Compléter l’article par les quatre alinéas suivants : « 6° (nouveau) L’article L. 2315‑63 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un stage de formation au...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « c) A compter du 1^er juillet 2022, la mise en location d’un logement dont le niveau de performance est inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est interdite ; « d) A compter du 1^er

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser des pratiques ou des messages contraires ou discréditant les principes et objectifs mentionnés au III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « le 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur de ses dispositions au printemps 2022. Le présent amendement s'inspire d'une proposition de Greenpeace France.

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2030 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Comme le recommande le Haut Conseil pour le Climat dans son « Avis portant sur le projet de loi climat et résilience » du 23 février : « De nombreuses mesures du projet de loi prévoient des délais allongés de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2...

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination d...

Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un immeuble existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à traver...

I. – Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement est chargé de conduire un suivi indépendant et transparent de l’évaluation de l’application de la présente loi dès sa promulgation. Il rend un avis sur chaque projet d’acte règlementaire pris en application de la présente loi, en ce qui concerne notam...

Au 1^er alinéa de l’article L. 752‑17 du code du commerce, les mots : « le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’ê...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un an après » les mots : « à compter de ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition du Réseau Action Climat. Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) La première phrase de l’article L. 2312‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur met également à disposition du comité social et économique le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; ». Exposé ...

Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – Le titre I^er du livre I^er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux lors de la délivrance des titres miniers « Art. L. 113‑1. – I. – Les dem...