Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , exprimés en énergie primaire : ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition du Réseau Action Climat. Cet article prévoit de redéfinir les classes de performances énergétiques (DPE) des logements non plus par une valeur légale fixe en Kwh d’énergie primaire par m2 et par an, comm...

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, », insérer les mots : « dans le strict respect des dispositions du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent à consi...

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques est interdite à compter du 1^er janvier 2022. Un décret détermine les critères permettant d’identifier ces substan...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles s’appliquent également aux plans de mobilité en cours d’élaboration ou en révision. Les plans de mobilité déjà élaborés mettent en œuvre ces dispositions au travers d’une révision partielle devant intervenir au plus tard le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Le présent amend...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ». Exposé sommaire : L’éventualité n’est pas un notion juridique précise. Le critère de dérogation est celui de la compensation, effective et possible, et non que celle-ci soit seulement « éventuelle ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil dʼÉtat précise les conditions dʼapplication du précédent alinéa, notamment les modalités permettant de sʼassurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour dʼautres liaisons, les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui d...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « 1° A Les 6° et 7° du I de l’article L. 230‑5‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de Fra...

L’article L. 583-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins de commerce sont éteints une heure après l...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur de l'article 37 dès la promulgation de la présente loi.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , après compensation, ». Exposé sommaire : L’urgence climatique impose de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et non de poursuivre leur augmentation en prétendant les « compenser ». En pratique, la mention de la « compensation » dans les dispositions de l’article 37 autorise potentiellement to...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » II. – En conséquence, le b) quarter de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs. » Expo...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241‑1-0 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-0. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteints ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont r...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « aéroportuaire », insérer les mots : « et le trafic aérien ». II. – Compléter ce même alinéa 2 par les mots : « en tenant compte des effets du forçage radiatif résultant de l’aviation. » Exposé sommaire : Selon l’avis du Haut Conseil pour le Climat, il convient de prendre en compte « la totalité de l...