Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
695 amendements trouvés
25/03/2021 — Amendement N° 4670 au texte N° 3995 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
I. – Après l’article L. 214‑11 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement et situé dans une zone...
25/03/2021 — Amendement N° 4667 au texte N° 3995 - Après l'article 60 bis (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par des articles L. 230‑5‑9 et L. 230‑5-10 ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5‑9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’article L. 230‑5‑10 du code rural e...
25/03/2021 — Amendement N° 4659 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’é...
25/03/2021 — Amendement N° 4656 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être délivré de permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la m...
25/03/2021 — Amendement N° 4653 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins 60 % des biens stockés s...
25/03/2021 — Amendement N° 4651 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Orphelin
À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seuls les projets d’une taille inférieure à 2000m² puissent bénéficier d’une dérogation pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale engendrant une artificialisation des sols. 80% des projets font moins ...
25/03/2021 — Amendement N° 4650 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, M. Villani
À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et à l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 48 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisa...
25/03/2021 — Amendement N° 4648 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...
25/03/2021 — Amendement N° 4645 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, M. Villani
L’article L. 371‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « I. – Au premier alinéa, les mots : « et la trame bleue » sont remplacés par les mots : « , la trame bleue et la trame brune » ; « II. – Après le 3° du III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « III bis. – La trame brune comprend : « 1° Les espaces constitués d...
25/03/2021 — Amendement N° 4642 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Peti...
I. – Après les deux occurrences des mots : « d’espace » insérer les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « La France s’engage à la sobriété foncière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le type d’espaces dont la consommation est considérée pou...
25/03/2021 — Amendement N° 4640 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Villani
I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer ...
25/03/2021 — Amendement N° 4639 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de réf...
25/03/2021 — Amendement N° 4637 au texte N° 3995 - Article 40 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieurs logemen...
25/03/2021 — Amendement N° 4617 au texte N° 3995 - Article 40 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...
Substituer aux cinq dernières phrases de l'alinéa 5, les trois phrases suivantes : « Ces propositions présentent des solutions de rénovation performante en une seule opération, dont une solution permettant d’atteindre au moins la classe B au sens de l’article L. 173‑1‑1 et une solution de travaux permettant d’atteindre la classe A. L’audit men...
25/03/2021 — Amendement N° 4616 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié : « 1° Après le 17°...
25/03/2021 — Amendement N° 4615 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...
Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitatio...
25/03/2021 — Amendement N° 4606 au texte N° 3995 - Article 33 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de transports amont et aval » les mots : « en amont et en aval ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « du transport de marchandises ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « III. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 229‑25 du co...
25/03/2021 — Amendement N° 4602 au texte N° 3995 - Article 33 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
I. Compléter cet article par des alinéas ainsi rédigés : « IV.- L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots : « sur les dix prochaines années » ; 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « tous les quatre ans pour les personnes ...
25/03/2021 — Amendement N° 4600 au texte N° 3995 - Article 33 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
I. - Compléter cet article par des paragraphes ainsi rédigés : « IV. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au V, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contrepart...
25/03/2021 — Amendement N° 4597 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Vi...
Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L’exonération de TICPE pour le transport maritime, la pêche et la croisière soutient un modèle très consommateur en énergie fossile et en carburants très polluants. En soutenant cette exonération à hauteur de 697M€/an en constante augmentation, l’Et...
