Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 151‑16 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. « Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace, doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés au présent article, sur des espaces déjà artificialisés. » Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du gouv...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « terme », les mots : « l’horizon 2050 » Exposé sommaire : Dans la ligne du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018, le projet de loi fixe comme objectif l’arrêt, à terme, de tout accroissement de l’artificialisation des sols (objectif « zéro artificialisation nette »), ainsi que comme objectif intermédiaire l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 1^er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés doivent, pour les produits de grande consommation listés par décret et proposés à la vente, introduire une alternative vrac à hauteur d’un pourcentage fixé par décret. » Ex...

Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° A...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après ...

Au premier alinéa du I de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « au titre V du livre II » est insérée la référence : « et au titre IV du livre IX ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence des pôles régionaux spécialisés aux délits concernant la pêche maritime. La loi du 24 décembre...

I. – L’article L. 122‑2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque que cette requête est fondée sur le caractère insuffisant ou inexact de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. » II. – L’article L. 521‑2 du code de justice ...

La sous-section 2 du section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les a...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III du livre II du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 68 de la présente loi est complété par deux articles L. 231‑4 et L. 231‑5 ainsi rédigés : « « Art. L. 231‑4. – Pour les infractions prévues par les articles L. 173‑3, et L. 231‑1 à L. 231‑4 du présent code : « « 1° Le tribu...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « « Titre III « « Des atteintes générales aux milieux physiques « « Art. L. 231‑2 – Le délit d’atteinte au milieux physiques désigne le fait de porter une atteinte grave ou durable sur la santé, la flore, la faune, ou la ...

I. – Substituer aux alinéas 24 à 26, l’alinéa suivant : « Art. L. 231‑3. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 231‑1 est commise de manière intentionnelle ou que les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 231‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, ...

I. – Substituer aux alinéas 24 à 29 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 231‑3. – Constituent un crime d’écocide les actes, commis en temps de guerre comme en temps de paix soit dans le cadre d’une action généralisée ou systématique, et qui portent atteinte à la sûreté de la planète. « L’atteinte à la sûreté de la planète est caract...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Des atteintes générales aux milieux physiques « Chapitre unique « Mise en danger de l’environnement « Art. L. 230‑1. – Le fait d’exposer directement la santé, la faune, la flore, la qualité de l’air, du so...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou de l’environnement. » « 2° Le titre I^er du livre V est ainsi modifié : « a) L’intitulé e...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2020. III. – La per...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , la stratégie nationale sur les protéines végétales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la compatibilité du plan stratégique national pour la politique agricole commune de l’Union Européenne avec les objectifs définis par la stra...