Lutte contre le dérèglement climatique

Un plan d’investissement est mis en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2022 afin de répondre aux besoins financiers des collectivités territoriales pour la création d’infrastructures cyclables. Ce plan d’investissement prévoit des financements à la hauteur des besoins identifiés pour atteindre les parts modales du vélo de 9 % en 2024...

Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-3 ainsi rédigé: « Art. L. 251-3. - Une aide dite prime à la mobilité durable est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2025, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personn...

Après la première phrase de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré une phrase a...

I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, et afin d’encourager l’innovation sociale, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières année...

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 432-1 du code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d'hydrocarbures ...

À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, ainsi rétabli: « Art. 885 U. – Le tarif de l’impôt ...

I. – Après l’article L. 500‑1 du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 500‑2. – I. Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux prestataires de ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À compter du 1^er janvier 2022, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque ...

​Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – À compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptée...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. « II....

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des lia...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 6412‑3 est ainsi modifiée : « a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlemen...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de +27% en 2030 et de +79% en 2050, tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner ce développement du transport ferroviaire de voyageurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’engag...

Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030​, ​l’État se fixe pour objectif d’organiser et d’accompagner la relance du transport ferroviaire sur 10 ans à compter du 1^er septembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’engager un véritable plan d’investissement en faveu...