Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 12)

À l’alinéa 3, après le mot : « pénal » insérer les mots : « , y compris les documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires et sans préjudice des dispositions du II du présent article, ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la comm...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « le délai de cinquante ans prévu au 3° du », les mots : « l’un des délais prévus au » Exposé sommaire : L’allongement des délais de communication des archives publiques doit être encadré de manière précise, en particulier pour le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2...

À l’alinéa 15, après le mot : « fait », insérer les mots : « ou ne faisant plus » Exposé sommaire : L’allongement des délais de communication des archives publiques doit être encadré de manière précise, en particulier pour le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dont la libre comm...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour ce qui concerne la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques, ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de cet alinéa, qui entendent allonger les dél...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « transmis systématiquement et immédiatement à ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte une transmission systématique et immédiate à la Commission nationale de contrô...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni d’être utilisés à des fins de surveillance » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque concernant les garanties de respect de la vie privée des citoyen.ne.s à ce sujet....

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement, la réduisant de 5 à 4 ans. Cette mesure permettra d’aligner la durée de conservation des données recueillies aux fins de recherche et déve...

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 juillet 2025 » la date : « 31 juillet 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réduire l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire à deux ans contre quatre ans prévus initialement. Cette réd...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la pérennisation des boîtes noires en l’absence de données supplémentaires de la part du gouvernement. L’étude d’impact du projet de loi, l’avis du Conseil d’Etat et le Cnil s’accordent pour constater l’opacité des résultats de cette mesure, classées secret défense. Il semble ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sous le contrôle » les mots : « après avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l’utilisation des algorithmes par les services de renseignement via le contrôle obligatoire de la CNCTR au regard des atteintes relatives à la vie privée des individus induites par celle-ci. Rendre ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l’extension de la technique de surveillance par algorithme aux « adresses complètes de ressources sur Internet », telle que prévue par le présent projet de loi. En effet, l’étude d’impact se révèle particulièrement lacunaire et opaque quant au dispositif envisagé et ses ap...

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 31 juillet 2024 » la date : « 31 juillet 2023 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir d’un an le délai d’adresse du rapport sur l’application de l’article L.851-3 du code de la sécurité intérieure du Gouvernement au Parlement.

Après l’alinéa 18, ajouter l’alinéa suivant : « L’audition des personnes citées dans les alinéas précédents est effectuée dans le respect du principe de parité, lorsque cela est possible. » Exposé sommaire : L’égalité homme-femme passe par la représentation la plus équilibrée possible des hommes et femmes dans les instances de décision. Or, ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. » Exposé sommaire : Le projet de loi provoque un allongem...

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé » insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, et sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine, ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, le mode de prolongement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité es...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même II est complété par les mots : « , à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires. » » Exposé sommaire : Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la communicati...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur la mise en œuvre des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Exposé sommaire : Cet amendement, suivant la recommandation formulée par le Conseil d'Etat dans son avis du 21 avril 2021, propose que le Gouvernement évalue le di...