Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier

122 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° 1139 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

15/10/2021 — Amendement N° 1138 au texte N° 4523 - Article 30 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot : « horaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18 et à l’alinéa 35. Exposé sommaire : L’article 30 met en place un tarif plancher de 22 €/h des Services Autonomie À Domicile (SAAD) au 1er janvier 2022. Cet amendement vise à encourager une...

15/10/2021 — Amendement N° 1137 au texte N° 4523 - Article 43 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « soins » le mot : « santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé et aux droits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « soins » le mot : « santé ». IV. – En conséquence, compléter cet ar...

15/10/2021 — Amendement N° 647 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinen...

15/10/2021 — Amendement N° 646 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la prise en charge, par les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé, des soins...

15/10/2021 — Amendement N° 645 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de...

14/10/2021 — Amendement N° 411 au texte N° 4523 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que tous les avantages collectifs non contractuels applicables dans l’entreprise avant le transfert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la conservation des acquis sociaux des salariés lors du passage d’un fonds de commerce en location gérance. L’exem...

14/10/2021 — Amendement N° 266 au texte N° 4523 - Article 44 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Martin, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la sécurité juridique de l’article 44 qui introduit une discrimination fondée sur le ...

09/10/2021 — Amendement N° AS1085 au texte N° 4523 - Article 45 (Rejeté)
Mme Gaillot

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. » Exposé sommaire : Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis e...

08/10/2021 — Amendement N° AS538 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 et un article L. 137‑42 ainsi rédigés : « Section 15 « Financement de la dépendance « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette ...

08/10/2021 — Amendement N° AS823 au texte N° 4523 - Article 43 (Rejeté)
Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. » Exposé sommaire : Les haltes soins addictions, anciennement salles...

08/10/2021 — Amendement N° AS145 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinence des prises en charge ainsi qu...

08/10/2021 — Amendement N° AS170 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

I - L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit » II - Le...

08/10/2021 — Amendement N° AS545 au texte N° 4523 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de demander à la Haute Autorité de Santé de définir un ratio qui a pour objet de déterminer, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un nombre minimal de ...

08/10/2021 — Amendement N° AS171 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui ...

08/10/2021 — Amendement N° AS169 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

I - Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième sema...

08/10/2021 — Amendement N° AS547 au texte N° 4523 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « ba) Les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions engagées par aill...

08/10/2021 — Amendement N° AS553 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics », sont insér...

08/10/2021 — Amendement N° AS142 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de...

08/10/2021 — Amendement N° AS543 au texte N° 4523 - Article 44 (Tombe)
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir l’extension de la gratuité des préservatifs pour les hommes de moins de 25 ans et la promotion de moyens de contraception masculine. » Exposé sommaire : La contra...