Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier

122 amendements trouvés


08/10/2021 — Amendement N° AS813 au texte N° 4523 - Article 45 (Rejeté)
Mme Gaillot

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

08/10/2021 — Amendement N° AS823 au texte N° 4523 - Article 43 (Rejeté)
Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. » Exposé sommaire : Les haltes soins addictions, anciennement salles...

08/10/2021 — Amendement N° AS821 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry

I. – Les préservatifs féminins sont ajoutés à la liste des dispositifs médicaux à usage individuel ciblés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. III. – Les charges résultant de cet article po...

08/10/2021 — Amendement N° AS551 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...

08/10/2021 — Amendement N° AS170 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

I - L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit » II - Le...

08/10/2021 — Amendement N° AS549 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché

Le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 » ; 2° Après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et ». Exposé sommaire : En ...

08/10/2021 — Amendement N° AS144 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – À titre expérimental, pour une durée de de trois ans et dans le ressort de cinq départements, est mise en œuvre, dans chaque maternité des départements concernés, la délivrance aux parents d’un livret leur permettant de disposer de toute information nécessaire pour contacter les réseaux locaux impliqués dans les soins post partum. II. – U...

08/10/2021 — Amendement N° AS171 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui ...

08/10/2021 — Amendement N° AS541 au texte N° 4523 - Article 26 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger d’un an l’expérimentation sur la réforme des transports sanitaires urgents pré hospitaliers. Or, une telle réforme emporte une nouvelle organisation de la garde ambulancière et a un impact sur l’activité des différents acteurs, en particulier le découpage des secteurs ...

08/10/2021 — Amendement N° AS544 au texte N° 4523 - Article 45 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « “ Le droit à la protection complémentaire en matière de santé est attribué automatiquement aux étudiants mentionnés à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. ” ». Exposé sommaire : Les étudiants boursiers sont ...

08/10/2021 — Amendement N° AS824 au texte N° 4523 - Article 43 (Rejeté)
Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace prend la forme de structures mobiles. » Exposé...

08/10/2021 — Amendement N° AS553 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics », sont insér...

08/10/2021 — Amendement N° AS540 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche

Après le septième alinéa de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) Améliorer la mise-en-œuvre de la permanence des soins dans les territoires. » Exposé sommaire : Bien que l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à favoriser la présence de pr...

08/10/2021 — Amendement N° AS548 au texte N° 4523 - Article 36 (Irrecevable)
Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux phrases suivantes : « Ce rapport est rédigé par l’Inspection générale des affaires sociales et présente, en particulier, les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques notamment les évaluations de la Haute Autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amé...

08/10/2021 — Amendement N° AS172 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion de 2 jours suivi d’une confirmation écrite imposé à une femme souhaitant avorter. Face à la difficulté de respecter les délais d’avortement due en partie à l’inégalité d’accès à l’avorte...

08/10/2021 — Amendement N° AS142 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de...

08/10/2021 — Amendement N° AS542 au texte N° 4523 - Article 30 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : Par cet article, il est proposé d’instaurer une tarification/heure plancher nationale afin de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). L’amendement déposé propose que la f...

08/10/2021 — Amendement N° AS143 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la prise en charge, par les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé, des soins...

08/10/2021 — Amendement N° AS546 au texte N° 4523 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre systématique d’une évaluation des besoins de santé dans les territoire qui permettra de définir, dans chacune des structures hospitalières, le nombre de lits nécessaires pour répondre à la demande en soins. Exposé sommaire : ...

07/10/2021 — Amendement N° AS2 au texte N° 4523 - Article 44 (Tombe)
M. Gérard, M. Touraine, M. Chiche, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gaillot

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre aux hommes transgenres la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception dans les mêmes conditions q...