Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 et un article L. 137‑42 ainsi rédigés : « Section 15 « Financement de la dépendance « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette ...

La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 162‑18 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de supprimer le...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. » Exposé sommaire : Les haltes soins addictions, anciennement salles...

I. – Les préservatifs féminins sont ajoutés à la liste des dispositifs médicaux à usage individuel ciblés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. III. – Les charges résultant de cet article po...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinence des prises en charge ainsi qu...

I - L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit » II - Le...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de demander à la Haute Autorité de Santé de définir un ratio qui a pour objet de déterminer, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un nombre minimal de ...

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger d’un an l’expérimentation sur la réforme des transports sanitaires urgents pré hospitaliers. Or, une telle réforme emporte une nouvelle organisation de la garde ambulancière et a un impact sur l’activité des différents acteurs, en particulier le découpage des secteurs ...

I - Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième sema...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « “ Le droit à la protection complémentaire en matière de santé est attribué automatiquement aux étudiants mentionnés à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. ” ». Exposé sommaire : Les étudiants boursiers sont ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « ba) Les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions engagées par aill...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics », sont insér...

Après le septième alinéa de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) Améliorer la mise-en-œuvre de la permanence des soins dans les territoires. » Exposé sommaire : Bien que l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à favoriser la présence de pr...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : Par cet article, il est proposé d’instaurer une tarification/heure plancher nationale afin de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). L’amendement déposé propose que la f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir l’extension de la gratuité des préservatifs pour les hommes de moins de 25 ans et la promotion de moyens de contraception masculine. » Exposé sommaire : La contra...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la prise en charge, par les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé, des soins...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception masculine pour les assurés de moins de ving...