Les interventions de Alexandra Louis sur ce dossier

57 amendements trouvés


03/05/2021 — Amendement N° CL491 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitenti...

03/05/2021 — Amendement N° CL505 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du majeur, apte à exprimer sa volonté, ou à défaut de la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne ; lors...

03/05/2021 — Amendement N° CL488 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Dans ce cadre, le dispositif proposé prévoit qu'une réduc...

03/05/2021 — Amendement N° CL482 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « réels ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Ainsi, il subordonne les réductions de peine, notamment, aux efforts sérieux de réinsertion. Il ...

03/05/2021 — Amendement N° CL241 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « aa) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et l’objet de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits » ; ». Exposé sommaire : L’exigence d’une condition de proportionnal...

03/05/2021 — Amendement N° CL483 au texte N° 4091 - Article 9 (Retiré)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Lors de l’examen annuel d’évaluation, le juge de l’application des peines peut prononcer une réduction de peine correspondant à plusieurs fractions annuelles. » Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs ...

03/05/2021 — Amendement N° CL472 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Paris, Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-C...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, les sociétés commerciales menti...

03/05/2021 — Amendement N° CL240 au texte N° 4091 - Article 3 (Retiré)
Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article 56, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « « Les correspondances entre un avocat et son client et les documents susceptibles d’être couverts par le secret professionnel en application de l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 d...

03/05/2021 — Amendement N° CL478 au texte N° 4091 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° Il a été gravement porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ; les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle‑même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l’enquête porte sur d...

03/05/2021 — Amendement N° CL471 au texte N° 4091 - Article 4 (Adopté)
M. Paris, Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-C...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin de l’article 114‑1 du code de procédure pénale, les mots : « 10 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». » Exposé sommaire : L'article 4 améliore la protection de la présomption d'innocence en renforçant l...

03/05/2021 — Amendement N° CL484 au texte N° 4091 - Article 9 (Retiré)
Mme Abadie, Mme Avia, M. Rupin, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « La commission visée à l’article 712‑4‑1 du code de procédure pénale rend son avis en présence d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. » Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux prépare...

03/05/2021 — Amendement N° CL246 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des do...

03/05/2021 — Amendement N° CL480 au texte N° 4091 - Article 3 (Retiré)
Mme Moutchou, Mme Avia, M. Gauvain, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la fin du troisième alinéa de l’article 100‑5, les mots : « l’exercice des droits de la défense » sont remplacés par les mots : « le respect du secret professionnel de l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines pr...

03/05/2021 — Amendement N° CL371 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Louis

 « Au 8° de l’article 10‑2 et à l’article 10‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « y compris par un avocat, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des victimes par un avocat lors du recueil de la plainte par les enquêteurs, et donc, d’accroître la confiance des justi...

03/05/2021 — Amendement N° CL473 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Rupin, Mme Avia, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 2° , lorsque la personne détenue fait l’objet d’une libération sous contrainte, que son donneur d’ordre est un de ceux mentionnés au 2° de l’article 719‑11, et que l’exercice de son travail reste matériellement possible dans le cadre de sa libération sous contrainte, le...

03/05/2021 — Amendement N° CL481 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de la réussite à un examen » les mots : « du suivi avec assiduité d’une formation ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus. Ainsi, il subordonne les réductions de peine, notamment, aux efforts sérieux de réinsertion. Il est pré...

03/05/2021 — Amendement N° CL474 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Rupin, Mme Avia, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 3°, lorsque le donneur d’ordre est un de ceux mentionnés au 2° de l’article 719‑11 et que le travail de la personne détenue reste matériellement possible malgré son transfert dans un autre établissement, le contrat d’emploi pénitentiaire peut être maintenu en cas de com...