Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 222‑23 du même code, les mots : « commis sur la personne d' » sont remplacés par les mots : « imposé à ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux réprimer certaines situations de viol dans lesquelles l'acte de pénétration sexuelle imposé à l...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , hors les cas prévus par les articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer de la définition de la nouvelle infraction d'outrage sexiste une mention inutile qui précise que cette infraction ne s'appliquera pas si les faits sont susceptibles de r...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214‑2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au dernier alinéa du mê...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 6° Lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, ajoutant la disposition à la numérotation actuelle des circonstances aggravantes prévues par l'article 227‑26 du code pénal.

À l'alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou », les mots : « sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et simplifier les circonstances susceptibles d'être prises...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 132‑80 est complété par les mots : « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ; 2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – Après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Alors q...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Après le 9°bis de l'article 131‑16 du même code, il est inséré un 9°ter ainsi rédigé : « « 9°terL'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; ». « IV. – La section 3 du c...