Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 4)

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » les mots : « ou d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le livre VI du même code est ainsi modifié : « 1° Le titre unique devient le titre Ier ; « 2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé : « Titre II «De l'outrage sexiste ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. 611‑2 », la référence...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 6° Lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, ajoutant la disposition à la numérotation actuelle des circonstances aggravantes prévues par l'article 227‑26 du code pénal.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « au », les références : « aux II et III du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l'article 222‑33 et le premier alinéa de l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « L'infraction est également constituée : « « 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instiga...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « créé », le mot : « crée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621‑1 du code pénal ». « IV. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont ins...