Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 3)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Ce présent amendement étend ladite prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et à l'article 222-10 du code pénal à quarante années révolues à compter de la majorité des mineurs sur lesquels le...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « tout propos », les mots : « toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion d'agissement sexiste plutôt que celle d'outrage sexiste et en précisant les faits couverts par l'in...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – La seconde phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ; « 3° Sont ajoutés les mots : « et de l'état de vulnérabilité de ...

 « Titre ... «Dispositions relatives à l'évaluation de la loi «Art. ... « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l'ensemble des dispositions prévues par la pré...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 222‑22 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » » Exposé sommaire : Cet ajout prend en compte l'amendement n°3 et vise ...

 « Au premier alinéa de l'article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». » Exposé sommaire : En l'état du droit, si l'auteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime, cela constitue une circonstance aggravante de certaines infractions. Or le concubinage est c...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d'un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d'alcool, de médicaments ou de...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « 4ème », le mot : « 5ème ». Exposé sommaire : Les contraventions de 4ème classe s'appliquent jusqu'à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c'est par exemple le cas de l'abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohérenc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière concertée », les mots : « en réunion ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi prévoit comme élément constitutif de l'infraction, le fait pour plusieurs personnes d'imposer à une même victime « de manière concertée » des propos ou des actes entrant sous les qualifications de ...

À la fin du premier alinéa de l'article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne s'explique notamment en raison des trop courts délais de prescriptio...

 « Au premier alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « la sensibilisation aux violences sexuelles et ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à incorporer, dans la définition de l'exercice de la profession de sage-femme, la notion de « sensibilisation aux violences sex...

 « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la perso...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, » les mots : « 3 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermement le harcèlement sexiste et sexuel lorsqu'il est commis par plusieurs individus. En effet, lorsqu'il est commis par un groupe d'individus,...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté existant dans le dépôt de plainte par les victimes contre les crimes ou délits subis et des conséquences psychotraumatiques conduisant à une amnésie dissociative,...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'outrage sexiste est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermeme...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il revêt un caractère incestueux selon les conditions établies par l'article 222‑31‑1 du même code. » Exposé sommaire : L'actuel code pénale...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». Exposé sommaire : L'objectif est de supprimer la notion d'« outrage » qui renvoie à l'idée d'un usage mauvais ou excessif, alors qu'aucun agissement sexistes ne saurait être tolérée, en rédigeant l'intitulé ainsi.