Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instaurer un moratoire sur les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables domiciliées fiscalement hors de France Proposée par Anne Genete...

I. – L’article 197 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « et du 2 » est remplacée par les références :« du 1, du 2 et du 4 » ; 2° Il est ajouté unc ainsi rédigé : «c) Par dérogation à l’article 164 A, les réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199quindecies, 199octodecies, 199sexvicies, 199novovi...

I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après le mot : « règles », est insérée la référence : « de l’article 157bis, et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest » est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives concernant tant les salariés et dirigeants détenteur...

I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité in...

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – Substituer aux alinéas 50 à 53, les deux alinéas suivants : «i) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; «ii) Au second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et » ; ». III. – Après l’alinéa 76, insérer les quatre alinéas suivant...

I. – Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : «VIIbis. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est supprimé. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. - Au premier alinéa de l’article 279-0bis A du code général des impôts : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Après les mots : « établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ; 3° Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « i...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «1° A L’article 234 est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I. – Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «1° A L’article L2223-22 est abrogé. » ; «1° AB Le 9° du b) de l’article L2331-3 est abrogé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° À l’article 302bis Y : «a) Leb du 1 est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ; «b) Il est abrogé ; » II.– Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «iii) Le 7° est abrogé. » III. – A l’alinéa 77, après le mot : « Le », insérer le...