Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 639 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 53 (consulter les débats)
À la première phrase du II de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L. 114‑4‑1, et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111‑3 comprenant les dépenses de soins de ville, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts d'efficience des établissements de santé sont ainsi absorbés par le dynamisme immodéré des dépenses de soins de ville. L'ONDAM exécuté s'avère ainsi éloigné de celui initialement soumis à l'approbation du Parlement.
Comme l'a constaté la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2018 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la progression toujours vive des dépenses de soins de ville rend nécessaire l'adoption de mécanismes de régulation propres aux dépenses de ce sous-objectif, actuellement inexistants à l'exception des dépenses de médicaments.
La Cour des comptes a ainsi réitéré sa recommandation d'instauration de dispositifs plus complet de suivi et de régulation infra-annuels des dépenses de soins de ville.
Dans cette optique, il serait souhaitable d'introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe des soins de ville : les augmentations tarifaires en cours d'exercice pourraient être différées en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel de dépenses des soins de ville. Ce mécanisme de gel permettrait de contenir l'accroissement des dépenses et ne pas propager la tension de la maitrise du sous objectif soins de ville, aux autres sous-objectifs.
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