Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 225 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vialay, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reda, M. Vatin, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Avant l'article 52 (consulter les débats)
L'article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ;
2° Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « seize ».
Exposé sommaire :
Il est proposé par cet amendement d'abaisser la majorité pénale à seize ans, contre dix-huit ans actuellement. Cette mesure, durcissant les sanctions contre les mineurs délinquants à partir de seize ans, tire les conséquences d'une évolution de la délinquance chez les mineurs, dans un contexte contemporain très différent de celui dans lequel avait été rédigé l'ordonnance de 1945 sur le sujet.
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