Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 165 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour la Fédération Nationale des Chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité.
Cette ingérence dans la vie financière de la Fédération n'est pas acceptable.
Elle fait fi de tout le travail réalisé de longue date pour l'environnement, la protection des milieux et la préservation des espèces.
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