Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 43 (Tombe)
Publié le 16 décembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Viry.
À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« références : « »,
insérer la référence :
« auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ».
Exposé sommaire :
L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d'impôts concernés sont :
- le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- le crédit d'impôt pour les dépenses supportées pour la garde des enfants de moins six ans
- le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Le présent amendement vise à intégrer également les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs ( Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer).
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