Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 48 (Tombe)
Publié le 16 décembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Viry.
À l'alinéa 6, après la référence :
« 199sexdecies, »,
insérer la référence :
« 199septvicies, ».
Exposé sommaire :
L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d'impôts concernés sont :
- le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- le crédit d'impôt pour les dépenses supportées pour la garde des enfants de moins six ans
- le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d'impôt pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui ont acquis, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
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