Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Viry.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.
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