Publié le 20 décembre 2018 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le présent article est applicable aux chambres consulaires. »
Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n'aient pas été prises en compte. C'est pourquoi cet amendement tend à étendre les dispositions de l'article aux chambres consulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.