Amendement N° 738 (Rejeté)

Les demandes de concertation sur l'organisation territoriale de l'Education nationale ont été nombreuses. Les organisations syndicales ont été étonnées à la lecture de cet article. En nous demandant de vous autoriser à agir par ordonnance pour faire disparaître nos académies actuelles, vous enjambez le Parlement et vous tournez le dos aux partenaires sociaux.

Les dispositions comme l'étude d'impact nous laissent dans le flou. Et nous souhaiterions savoir ce que le gouvernement reprendra des trois rapports qu'il a commandés ces derniers mois. Combien d'académies en moins ? Comment ? Avec quel scénario retenu ?

Mes chers collègues, depuis le début de l'examen de ce texte, nous dénonçons le saucissonage des réformes et le fait que des décisions importantes seront prises sans que nous soyons consultés. Sur les 25 articles que compte ce texte, seuls quatre d'entre eux ne feront pas l'objet d'au moins un décret ? Par ailleurs nous débattons pour la première fois un projet de loi sur l'Education qui est unanimement rejeté, moins trois voix (celle de l'administration évidemment et celles de l'enseignement privé) par toutes les instances : CSE, Cneser, CTMEN...

C'est pourquoi nous proposons la suppression de ce renvoi à l'ordonnance.