Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 468 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 5 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1232‑3. –Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l'agence exercée conjointement par le représentant de l'État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant.
« Dans les collectivités à statut particulier, l'alinéa précédent s'apprécie en fonction des spécificités locales . »
Exposé sommaire :
En l'état actuel du texte, la délégation territoriale de l'Agence est exercée par le préfet de département, qui assurera son pilotage, au quotidien.
L'agence étant au service des collectivités territoriales et mobilisant des crédits qui seront apportés par ces collectivités, il semble nécessaire que le préfet n'exerce pas seul une tutelle sur la délégation territoriale.
Le présent amendement vise donc à instaurer une tutelle tripartite, entre le représentant de l'État, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, afin de favoriser une approche co-constructive.
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