Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 478 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 7 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1233‑3. –I. – Le comité d'action territoriale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est composé de deux collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés :
« 1° Un collège comprenant des représentants de l'État, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence nationale de l'habitat, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 2° Un collège comprenant des représentants des associations représentatives des élus locaux des différents échelons de collectivités, notamment celles représentant les territoires ruraux, insulaires, de montagne, ultramarins, ainsi que des territoires urbains en difficulté.
« Il comprend également des des représentants des sept comités de bassin, des agences de l'eau et des agences régionales de santé. »
Exposé sommaire :
Le comité d'action territoriale, dont la composition et le fonctionnement sont prévus à l'article 7, sera l'organe de décision central de la future ANCT.
C'est lui qui, entre les réunions des conseils d'administration, assurera le suivi des conventions associant l'ANCT et les différents opérateurs de l'État (ANAH, ANRU, CEREMA, ADEME) et la Caisse des Dépôts et consignations.
Dans sa rédaction actuelle, les élus locaux sont absents de ce comité d'action territoriale. Le présent amendement vise donc à rétablir un meilleur équilibre. Il prévoit ainsi que les associations d'élus y seront représentées à part égale avec les représentants de l'État, de ses opérateurs et de la CDC.
En outre, cet amendement prévoit que les agences de l'Eau, les comités de bassin et les ARS sont également représentées au sein du comité d'action territoriale.
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