Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 485 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Après l'article 12 (consulter les débats)
L'Agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport doit alerter des difficultés de mise en œuvre de la politique de la ville et dresser des préconisations sur les actions à mettre en place pour un équilibre réel des territoires.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement peut proposer au Parlement, dans un délai de six mois, la mise en œuvre des moyens de rééquilibrage des politiques publiques sur les territoires carencés.
Exposé sommaire :
Ce rapport entend permettre un suivi régulier de l'action de l'État à destination des quartiers de la politique de la ville et d'y apporter des correctifs.
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