Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1613 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« qui se prononce »
les mots :
« et d'un collège composé de représentants des usagers, des professionnels de santé et des élus du territoire concerné qui se prononcent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir à plus de démocratie sanitaire en faisant valider les projets territoriaux de santé par un collège incluant l'ARS, les représentants des soignants issus des URPS des différentes professions de santé présentes dans les CPTS, les représentants des usagers, et les élus du territoire concerné.
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