Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 736 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent être autorisées »
les mots :
« sont autorisées ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l'Ordre des médecins qui en informe les services de l'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d'autorisation, par les conseils départementaux de l'Ordre des médecins, de l'exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.
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