Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL295 à l'amendement N° CL101 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL244 )
Publié le 19 juin 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 5, après le mot :
« heures »,
insérer les mots :
« à compter de la réception de cette notification ».
Exposé sommaire :
Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants comme le souhaite cette proposition de loi, il apparaît pertinent de préciser que ces derniers seront informés des suites données à leur demande de retrait dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification par l’opérateur.
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