Amendement N° CD1383 (Irrecevable)

La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les forfaits de post-stationnement (FPS) qui sont notifiés aux automobilistes en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la redevance de stationnement dès le début du stationnement, peuvent l’être selon deux modalités. Soit l’avis de paiement du FPS est déposé sur le pare-brise du véhicule concerné au moment du contrôle, soit il est envoyé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Dans ce deuxième cas, les collectivités ont obligatoirement recours aux services de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), seule habilitée à accéder aux fichiers où sont consignées les informations personnelles (nom, adresse) des propriétaires des véhicules.

Les collectivités qui ont recours aux services de l’ANTAI ont toutes signé avec cette dernière une convention d’une durée de 3 ans, qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Cet engagement de trois ans a été pris afin de permettre aux collectivités de profiter d’un système robuste et fonctionnel dès le premier jour, s’appuyant sur l’expertise de l’ANTAI, mais également d’amortir les coûts de développement supportés par l’ANTAI dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme.

Afin de renforcer la décentralisation de la gestion du stationnement par les collectivités, et de leur donner davantage de latitude dans la mise en œuvre de leur politique, le présent amendement donne accès au système d’immatriculation des véhicules à toutes les collectivités chargées de collecter la redevance de stationnement sur voirie.

Toutefois, dans le but de respecter le contenu des conventions signées par les collectivités avec l’ANTAI, cet accès n’est donné qu’à compter de leur date d’expiration, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2021.