Amendement N° CD1388 (Irrecevable)

La rédaction actuelle du projet de loi laisse la possibilité aux régions de choisir de ne pas exercer la compétence AOM « locale » (c’est-à-dire au sens de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports) sur certains des ressorts territoriaux des communautés de communes qui ne se seront pas saisi de cette compétence.

Dans les faits, cela se traduirait par des territoires non desservis par des services de mobilité locaux, ce qui contreviendrait fortement à l’objectif de couvrir l’intégralité du territoire par une AOM locale.

Le présent amendement propose plutôt de rendre les régions automatiquement AOM « par substitution » sur les territoires de tous les EPCI à qui la compétence mobilité n’aurait pas été transférée au 1er juillet 2021. Ainsi, grâce à ce schéma, l’intégralité de la France sera couverte par une AOM locale à cette date.

En corollaire, le 2°, le 3° et le 4° du présent amendement apportent une cohérence rédactionnelle en établissant que, lorsqu’elle agit en application de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports, elle le fait en tant qu’AOM « par substitution ».

Cela permet en effet de faciliter la compréhension des textes entre le rôle de la région en tant qu’AOM régionale (régi par l’article L. 1231‑3), et celui en tant qu’AOM « par substitution » (régi par l’article L. 1231‑1‑1).