Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1766 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 6, ajouter les deux alinéas suivants :
« Dans les zones à faibles émissions, si des moyens de transport de substitution et des capacités de stationnement suffisantes ne sont pas mis en place, les autorités organisatrices des mobilités peuvent accorder des dérogations de libre circulation pour les personnes qui n’ont pas d’autres choix que d’utiliser un véhicule concerné par les restrictions de circulation.
« Les autorités organisatrices des mobilités s’assurent régulièrement et par des statistiques accessibles au public que les moyens de transport de substitution mis en place offrent une ponctualité supérieure à 90 % et une fréquence suffisantes. »
Exposé sommaire :
Les Zones à Faible Émission (ZFE) pourraient, si les moyens de transport de substitution sont inadaptés ou insuffisants, accentuer la ghettoïsation de certains types de publics, notamment les plus fragiles vivant en périphérie des métropoles et n’ayant pas les ressources nécessaires à l’acquisition d’un véhicule propre. Pour éviter de renforcer cette fracture territoriale et permettre la mobilité de tous, des dérogations de libre-circulation pourront être mises en place. Elles concernent les travailleurs vivant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) se rendant sur leur lieu de travail avec un véhicule traditionnel.
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