Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2966 (Tombe)
(1 amendement identique : CD2820 )
Publié le 14 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 15 bis A
Compléter cet article par l’alinéa suivant .
« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie auxiliaire instituée conformément au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter quelques corrections à l’article 15 bis A de la LOM, adopté par le Sénat et permettant l’instauration de voies auxiliaires sur des voies non ouvertes à la circulation sur autoroutes et routes express. L’amendement a pour but :
de corriger la mention aux routes express au sein de l’article ;d’ajuster la mention au covoiturage à la réalité pratique de ces situations qui dépasse la définition du Code des transports ;de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie auxiliaire.
Ces ajustements permettront de garantir une mise en œuvre pratique effective de ces voies auxiliaires dont l’instauration facilitera le partage de la voirie au bénéfice des mobilités vertueuses
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