Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD851 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des outre-mer et l’hexagone, l’article L 1803‑6 du code des transports décrit le mécanisme du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ».
Les besoins en formation continue sont croissants. En Polynésie française, la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé est assurée par le Fonds paritaire de gestion, créé par une loi du pays n° 2009‑5 du 18 mars 2009. Il est financé par un prélèvement à la source sur la masse salariale.
Ce fonds polynésien a conclu en 2017 une convention de partenariat avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) national, devenu France compétences. Cette convention devait permettre la prise en charge d’une partie des frais de formation suivies dans l’hexagone.
En raison des coûts de transport aérien très élevés entre l’outre-mer et l’hexagone - en particulier avec les COM du Pacifique -, le présent amendement a pour objet de clarifier le fait que sont éligibles à la continuité territoriale les salariés du secteur privé qui veulent développer leurs qualifications et compétences, qu’ils soient en formation initiale ou continue, et dès lors que les formations ne sont pas dispensées localement.
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