Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD977 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir la décarbonation des deux-roues motorisés en équipant une partie des places de stationnement en infrastructure de recharge électrique. Afin de respecter les engagements des accords de Paris et atteindre la neutralité carbone en 2050, il est important de prendre en compte l’ensemble des modes de transport. Par ailleurs, ces aménagements éviteront aux deux-roues motorisés électriques de se recharger, en voirie, sur des emplacements dimensionnés pour des véhicules particuliers.
Ainsi, cet amendement crée une obligation d’équipement en infrastructure de recharge de 20 % des emplacements des nouveaux parcs ou aires de stationnement pour deux-roues motorisés à partir de 2020 et de 10 % des aires et parcs existants en 2025.
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