Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL131 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 8, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« inscrits sur les listes électorales ».
Exposé sommaire :
Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui pourront être inscrites par la Conférence des présidents à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, soient inscrits sur les listes électorales. En effet, les pétitions peuvent déboucher sur une modification de notre droit interne, aussi, il est important que les signataires soient des électeurs français de métropole, d’outre-mer ou de l’étranger.
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