Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL187 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Molac, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 2
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux préparer et à rendre plus transparente la procédure d'audition par une commission permanente d'une personnalité dont la nomination par le Président de la République est envisagée . Il vise à étendre une pratique déjà en cours dans les travaux de la commission des lois consistant en la soumission préalable d'un questionnaire dont les réponses sont transmises avant l'audition.
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