Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE609 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La lutte contre la fraude contre les certificats d’économies d’énergie suppose que le pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) travaille de concert avec les organismes de qualification délivrant le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
En effet, depuis le 1er juillet 2015 en Métropole et le 31 décembre 2015 en Outre-Mer, les opérations d’économie d’énergie réalisées au bénéfice d’un particulier doivent être mise en œuvre par un artisan qualifié RGE. Ce principe d’éco-conditionnalité doit permettre de s’assurer de la qualité des travaux de rénovation énergétique. Cependant, aujourd’hui un professionnel labélisé RGE qui aurait réalisé des fraudes via le dispositif des certificats d’économies d’énergie peut garder sa labélisation.
Le PNCEE ne peut pas aujourd’hui informer les organismes de certification des non-conformités constatées sur un chantier réalisé par un professionnel labélisé. Or, les organismes de certification doivent pouvoir diligenter des contrôles sur les professionnels en parallèle des investigations menées par l’Etat pour sanctionner ces manquements.
Pour remédier à cette situation, le présent amendement prévoit que le PNCEE puisse communiquer aux organismes de certification, tous documents ou renseignements attestant de non-conformité majeure (malfaçons, fraudes…) afin que ces derniers puissent contrôler et le cas échéant retirer la labellisation RGE d’un professionnel.
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