Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, en nombre égal des représentants de l’État et de ses établissements publics, d’une part, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements, d’autre part. Il comprend également, avec voix délibérative, des représentants du personnel de l’agence ainsi que deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire :
La composition du Conseil d’Administration telle que décrite dans le texte examiné ne peut répondre aux attentes des territoires. C’est la raison pour laquelle il nous importe de rappeler que cette Agence ne peut venir corseter les collectivités territoriales. Il convient, dès lors, d’instituer une représentation permettant une prédominance en faveur des élus locaux. Ce n’est qu’ainsi que l’État sera dans son rôle de facilitateur et d’accompagnateur.
La composition présentée reprend l’intention d’une représentation parlementaire retenu par rapport MORVAN.
Par l’adoption de cet amendement, le Parlement s’assurera que la création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires constituera une avancée majeure pour le développement des territoires en difficulté.
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