Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 846 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 40 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« inscrits sur les listes électorales ».
Exposé sommaire :
Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et soumises à la commission compétente au fond, soient inscrits sur les listes électorales. En effet, les pétitions peuvent déboucher sur une modification de notre droit interne aussi, il important que les signataires soient des électeurs français de métropole, d’outre-mer ou de l’étranger.
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