Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 847 (Retiré)
Publié le 28 mai 2019 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 40 (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
Exposé sommaire :
Les pétitions, pour pouvoir être mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et renvoyées à la commission compétente au fond afin d’être examinées, doivent recueillir un nombre significatif de signatures. Le nombre de 100 000 signatures parait extrêmement bas et risque d’entraîner un encombrement du travail parlementaire avec des pétitions qui ne seront pas forcément à la hauteur de l’intérêt général qui doit guider notre travail parlementaire. Or, si un des objectifs de la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale est de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires, cette évolution doit s’inscrire dans l’objectif d’améliorer le travail parlementaire.
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