Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1234 (Tombe)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, un montant spécifique est fixé par voie réglementaire après avis de l’Assemblée de Corse. »
Exposé sommaire :
Les territoires insulaires sont soumis à des contraintes structurelles de connectivité : ne pouvant être reliés aux grands axes de transports du continent (autoroutes, grandes lignes ferroviaires), leur rendement est donc par essence plus bas que les transports situés sur le continent en raison de la difficulté à mettre en place des économies d’échelle pour la construction, le fonctionnement et l’entretien des transports sur une île.
Pour cette raison, la pondération annoncée doit être étendue aux intercommunalités des territoires insulaires, lesquels sont en outre plus pauvres que le continent, avec des rentrées fiscales donc moins élevées.
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