Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1235 (Tombe)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les territoires insulaires, un montant spécifique est déterminé par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Les territoires insulaires sont soumis à des contraintes structurelles de connectivité : ne pouvant être reliés aux grands axes de transports du continent (autoroutes, grandes lignes ferroviaires), leur rendement est donc par essence plus bas que les transports situés sur le continent en raison de la difficulté à mettre en place des économies d’échelle sur une île.
Pour cette raison, la pondération annoncée doit être étendue aux intercommunalités des territoires insulaires.
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