Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1499 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du projet de loi laisse une incertitude sur l’obligation ou non pour les régions d’exercer la compétence d’organisation des mobilités sur les ressorts territoriaux des communautés de communes qui ne se seront pas saisies de cette compétence.
Le présent amendement propose d’écrire explicitement que les régions sont automatiquement AOM sur les territoires de tous les EPCI à qui la compétence mobilité n’aurait pas été transférée au 1er juillet 2021.
De plus, afin de faciliter la lecture de ces dispositions, il est proposé de dire que, dans ce cas, la région exerce la compétence mobilité « par substitution » d’un EPCI (au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports), et non en tant qu’AOM régionale (dispositions régies par l’article L. 1231‑3 du même code).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.