Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1598 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE), afin d’interdire leur accès aux véhicules les plus polluants. De ce fait, les automobilistes qui pénétreraient dans une telle zone malgré l’interdiction qui leur en serait faite s’exposent à une amende forfaitaire.
Afin de créer un cercle vertueux, de type pollueur-payeur, où ces amendes viendraient financer la politique de mobilité durable portée localement, et plus particulièrement favoriser la lutte contre la pollution et les politiques de report modal, le présent amendement propose de flécher le produit de ces amendes vers les AOM et d’affecter ces sommes au développement de solutions de mobilité alternatives à l’utilisation individuelle de l’automobile.
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