Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1989 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Grau, M. Isaac-Sibille, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rudigoz, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Haury, M. Mbaye, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« ou avec un engin de déplacement personnel ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 26 prévoit un forfait mobilité durable couvrant les dépenses de mobilité jusqu’à 400 euros par an pour se déplacer jusqu’à son lieu de travail en vélo ou en covoiturage.
Cette initiative est à saluer tant elle permet l’accompagnement financier quotidien d’une mobilité vertueuse.
Cependant, ce forfait mobilité durable est à destination exclusive des utilisateurs de vélo ou de covoiturage. Pourtant, les nouvelles mobilités comme les trottinettes électriques et les gyroroues sont autant de solutions durables aux déplacements domicile-travail pour certains pour nos concitoyens.
Par conséquent, cet amendement prévoit l’extension de ce forfait mobilité durable aux utilisateurs d’engins personnels dont ils sont propriétaires ou usagers par voie d’abonnements.
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