Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2298 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 20 (consulter les débats)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
Exposé sommaire :
La loi dite Thévenoud du 1er octobre 2014 avait profondément modifié le statut de la location-gérance afin d’améliorer la situation économique et sociale des chauffeurs de taxis locataires.
La loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a réintégré le véhicule dans le calcul de la location-gérance, en s’appuyant sur un avis du Conseil d’État du 12 novembre 2003 relatif à la location, qui doit être concédée selon lui de l’autorisation de stationnement et du véhicule.
Par cet avis, le Conseil d’État estime qu’il « ne paraît pas possible d’admettre… la mise en gérance de la seule autorisation de stationnement, sans y inclure le véhicule spécialement équipé que la loi qualifie de taxi, auquel cette autorisation est liée et qui fait donc partie du fond ».
Or, il est juridiquement inexact de considérer que l’activité du taxi, quel que soit le statut sous lequel elle est exercée par le chauffeur, est liée autant à l’ADS qu’au véhicule.
Ce qui fait l’activité de taxi, c’est l’autorisation de stationnement, ce n’est pas le véhicule.
D’ailleurs, le véhicule et l’ADS sont séparables. C’est la raison pour laquelle on peut conduire un taxi gainé à titre personnel et on peut exploiter une ADS sur tout type de véhicule qui remplit les conditions techniques requises.
Par ailleurs, il est normal que le locataire ait le libre choix de louer ou non son véhicule en même temps et au même loueur que sa licence. C’est une question de liberté économique.
Enfin, le fait de lier la location de la licence à celle du véhicule met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires dans un contexte de forte concurrence due à l’arrivée des VTC car elle renchérit le coût moyen de la location-gérance de 30 % à 50 %.
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