Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2299 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 20 (consulter les débats)
À l’article L. 3121‑11‑2. du code des transports, les mots : « quel que soit le montant du prix » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles s’élèvent d’un montant d’au moins 10 euros. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il est proposé de limiter l’encaissement des courses de taxi par carte bancaire à partir d’un montant minimal de 10 euros, afin de réduire les frais bancaires auxquels sont assujettis les chauffeurs de taxi.
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