Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2300 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de l’activité de l’unité de contrôle des transports de personnes, chargée de contrôler les taxis et les autres véhicules relevant des réglementations du transport de personnes, dans la région parisienne. Ce rapport précise également les besoins humains et financiers nécessaires à la bonne application de la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de la loi n° 2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la loi n° 2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, Monsieur Grandguillaume proposait de renforcer les contrôles opérés par les « Boers ». Ces derniers sont chargés de la surveillance, du contrôle et de la répression des infractions relatives aux différentes réglementations du transport payant de personnes, très spécifiques selon les catégories de véhicules :
• la réglementation du taxi parisien (17 770 autorisations de stationnement),
• la réglementation du taxi communal (taxis de banlieue et de province),
• le transport public routier de personnes (navettes affrétées par des sociétés, cars de tourisme, etc.),
• la réglementation des véhicules de transport avec chauffeur (VTC),
• le transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
99 fonctionnaires de police en civil, opérationnels 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sont actuellement chargés de veiller à l'application de la réglementation en vigueur. En 2018, sur les 241 opérations menées dans les aéroports, les gares, les secteurs touristiques, 7078 véhicules ont été contrôlés. A ce titre, 14012 infractions ont été relevées. La réglementation la plus verbalisée par les Boers est la réglementation VTC, avec 3791 infractions relevées, soit une augmentation de 218% par rapport à 2017.
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