Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2529 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er E
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la DCT, qui permet de financer la compétence d’organisation des transports aériens et maritimes sur l’île de la Collectivité de Corse, voit son évolution indexée non plus sur la DGF, mais sur l’évolution de la TVA, tout en demeurant une dotation.
Cette mesure, permettrait de redonner un caractère de progression dynamique à cette dotation tout en répondant au souhait de la DGCL de ne pas la voir remplacée par une fraction du produit de la TVA, s’agissant d’une dotation spécifique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.