Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2934 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Le contrat est conclu pour une durée de six ans et prévoit les modalités de sa révision. »
Exposé sommaire :
Pour plus de lisibilité de l’action locale, le présent amendement précise que les contrats opérationnels sont conclus pour une durée de 6 ans, durée concomitante avec la durée des mandats électoraux des exécutifs de la plupart des collectivités signataires.
Il s’agit d’une durée réaliste qui permet aux exécutifs locaux renouvelés après des élections de ne pas être liés par ce qui a été décidé par leurs prédécesseurs. A l’inverse, la présente rédaction permet à des exécutifs de s’engager sur une durée de dix ou 30 ans privant leurs successeurs de toute marge de manœuvre.
Le secteur des mobilités étant en perpétuel renouvellement, il est nécessaire de prévoir une durée de vie du contrat opérationnel de mobilité adapté à cette réalité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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